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PL Compteurs d’eau métrologie - Amendements parlementaires

01.07.2024

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8293 portant sur les compteurs d’eau en service dans le secteur de la métrologie légale. - Amendements parlementaires. (6462bisVAN)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6462bisVAN)

PDF • 202 KB

6462BIS_PL_compteurs_d_eau_Texte.pdf

PDF • 730 KB