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PL comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

21.06.2023

Opinions & legislation

2 project texts

Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. (6401MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6401MLE)

PDF • 226 KB

6401_PL_Comptage_divisionnaire_Texte.pdf

PDF • 1 MB