Opinions & legislation
Projet de loi n°8031 portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et
2° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement. (6114GKA/LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6114GKA/LMA)
PDF • 222 KB
Texte du projet 6114GKA/LMA
PDF • 2 MB