Opinions & legislation
Projet de loi concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (3689ZCH)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3689ZCH
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Organismes de placement collectif_PL_3689ZCH
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