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Modification du Code du travail – élargissement des bénéficiaires du congé de paternité

22.07.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8017 portant modification du Code du travail et de l’article 28-5 de la loi modifiée du 15 avril 1979 fixant le statut de l’Etat. (6108SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS

PDF • 237 KB

Texte du projet 6108SBE

PDF • 934 KB