Opinions & legislation
Projet de loi n°7828 portant modification
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (5824SBE/NJE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5824SBE/NJE)
PDF • 293 KB
5824_PL_Statut_fonctionnaires_Etat_et_fonctionnaires_communaux_texte.pdf
PDF • 441 KB
5824_PL_Statut_fonctionnaires_Etat_et_fonctionnaires_communaux_fiche_impact.pdf
PDF • 141 KB