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Modification des mesures sociales pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle

28.12.2021

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7920 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
2) à la promotion de la création artistique. (5942LMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5942LMA)

PDF • 277 KB

Texte du projet 5942LMA

PDF • 2 MB