Médiateur de la consommation - modifications - Amendements parlementaires

13.09.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7796 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation. - Amendements parlementaires. (5771bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendemenets parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5771bisSMI)

PDF • 169 KB

Texte du projet 5771bisSMI

PDF • 381 KB