Opinions & legislation
Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique. (4654PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4654PMR)
PDF • 389 KB
4654_Luxembourg-Etats_Unis_Competences_fiscales_PL_4654PMR.pdf
PDF • 11 MB