Logement - garantie locative et critères de salubrité - Amendements gouvernementaux

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurtié et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation. (5032bisSMI/NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux des projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.