Opinions & legislation
Projet de loi n°7567 relative aux garanties professionnelles de paiement. (5471SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5471SMI)
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5471_PL_Garanties_professionnelles_de_paiement_PL_5471SMI_01.pdf
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