Droit d'établissement - nomenclature commerce

Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d’établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 35 de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçants ainsi qu’à certaines professions libérales. (4143BLU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.