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Données de santé en matière d’assurance et de réassurance - Amendements gouvernementaux

01.07.2024

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances - Amendements gouvernementaux. (5395bisSBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5395bisSBE)

PDF • 184 KB

5395bisSBE_Texte.pdf

PDF • 1 MB