Opinions & legislation
Amendement gouvernemental au projet de loi N° 6530. (4042bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4042bisSMI)
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4042bis_Domaine_public_fluvial_PL_4042bisZCH.pdf
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