Opinions & legislation
Projet de loi portant modification de : - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (3955ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (3955ZCH)
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3955_Diversification_de_la_place_financiere_Secteur_assurance_PL_3955_ZCH.pdf
PDF • 2 MB