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Distribution en gros de médicaments

31.01.2012

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Doc. parl. 6342 (3548bisBJO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3548bisBJO)

PDF • 65 KB

3548bis_Medicaments_PL_3548_BJO_01.pdf

PDF • 251 KB