Développement et diversification économiques - Amendements parlementaires

Projet de loi n°6853 ayant pour objet :
1. la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
2. l’acquisition et l’aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques ;
3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économique ;
2. l’amélioration de la structure générale de l’économie. - Amendements parlementaires. (4485bisZLY)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.