Création d'une représentation nationale des parents

Projet de loi n°7154 portant création d'une représentation nationale des parents et portant modification
1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
2. de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'Orientation;
3. du Code de la Sécurité Sociale. (4874RSY)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.