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Création d'un dispositif de location avec option d'achat

20.05.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Proposition de loi n°7485 (Marc Lies)
1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et
2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement". (5371NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5371NJE)

PDF • 183 KB

5371_Dispositif_de_location_avec_option_d_achat_PropL_5371NJE.pdf

PDF • 170 KB