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Covid19 - Propositions de modification de la loi du 17 juillet 2020 - Dépistage du SARS-CoV-2 - Protocole sanitaire dans les structures d'hébergement

08.06.2021

Opinions & legislation
2 project texts

Proposition de loi n°7797 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins et portant modification de la loi du 17 juillet 2020. (5818MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux propositions de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5818MEM)

PDF • 208 KB

5818_Covid19_Propositions_de_loi_7797_et_7808_texte.pdf

PDF • 407 KB