Covid19 - Prolongation de la dérogation à l'article L. 585-6 du CT - Reprise d'activité d'un salarié en préretraite

Projet de loi n°7709 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant
1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relations avec l'état de crise lié au Covid-19;
2. modification du Code du travail. (5664SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.