Covid19 - PL - Vingt-troisième modification de la loi du 17 juillet 2020

30.05.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°8010 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (6099MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6099MEM)

PDF • 131 KB

Texte du projet 6099MEM

PDF • 4 MB