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Covid19 - PL Modification et prolongation des régimes d'aides

18.11.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7705 portant modification
1. de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ;
2. de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et
3. de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19. (5672LMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5672LMA)

PDF • 196 KB

5672_PL_Covid19_Modification_et_prolongation_des_regimes_d_aides_PL_5672LMA.pdf

PDF • 2 MB