Covid19 - PL 26ième modification de la loi du 17 juillet 2020

21.03.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8171 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (6325VKA)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6325VKA)

PDF • 163 KB

6325_PL_Modification_loi_Covid_26_Texte.pdf

PDF • 406 KB

6325_PL_Modification_Loi_Covid_26_Texte_coordonne.pdf

PDF • 325 KB