Covid19 - Modification et prolongation aide coûts non couverts et aide de relance - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°7935 portant modification de :
1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. - Amendements gouvernementaux. (5960terLMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.