Opinions & legislation
Projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. (5535LMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5535LMA/CCL)
PDF • 261 KB
5535_PL_Covid19_Fonds_de_relance_et_de_solidarite_en_faveur_des_entreprises_PL_5535LMA_CCL.pdf
PDF • 1 MB