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Covid19 - Congé pour raisons familiales - extension au cas de recommandation d'isolement

29.09.2020

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. (5628SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5628SBE)

PDF • 230 KB

5628_PRG_Conge_pour_raisons_familiales_PRG_5628SBE.pdf

PDF • 67 KB