Opinions & legislation
Projet de loi n°7583 portant modification du Code du travail concernant le dispositif du congé pour raisons familiales. - Amendements gouvernementaux. (5492bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5492bisSBE)
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5492bis_PL_Amendements_conge_pour_raisons_familiales_5492bisSBE.pdf
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