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Convention préventive de double imposition avec la Fédération de Russie

21.12.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7725 portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993. (5693PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5693PMR)

PDF • 160 KB

5693_PL_Convention_Russie_PL_5693.pdf

PDF • 7 MB