This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Conseil national pour étrangers

21.10.2011

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. (3829BJO)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs à l'avant-projet de règlement sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3829BJO)

PDF • 152 KB

Représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers. PRG 3829BJO

PDF • 410 KB