Chômage partiel

Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l’article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l’article L.511-12 du Code du Travail ; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail. (4344SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.