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Cadastre et topographie : consultation, délivrance et taxes

18.05.2018

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal
- portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et
- portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie. (5057PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5057PMR)

PDF • 116 KB

5057_PRG_Cadastre_et__topographie_consultation_delivrance_et_taxes_PRG_5057PMR.pdf

PDF • 2 MB