Opinions & legislation
Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019. (4544BMU/WMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4544BMU/WMR)
PDF • 1 MB
4544_Progr_financiere_pluriannuelle_2015_2019_PL_4544BMU_WMR.pdf
PDF • 462 KB
4544_Progr_financiere_pluriannuelle_Fonds_PL_4544BMU_WMR.pdf
PDF • 275 KB