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Bail commercial - Amendements parlementaires

02.03.2017

Opinions & legislation

2 project texts

Projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code Civil. - Amendements parlementaires. (4488bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4488bisSMI)

PDF • 449 KB

4488bis_PL_Bail_commercial_Amendements_parlementaires_PL_4488bisSMI.pdf

PDF • 2 MB

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