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Avant-projet de loi modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; - l’article 179 du Code d’Instruction Criminelle ; - l’article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement. PL (3374BFR)

31.07.2008

Opinions & legislation
2 project texts

Avant-projet de loi modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; - l’article 179 du Code d’Instruction Criminelle ; - l’article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement. PL (3374BFR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

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3374BFR

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Interdiction de conduire PL 3374BFR

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