This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Auto-saisine : Proposition de loi - règles anti cumul en matière de pension anticipée avec des revenus non salariés

24.05.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Proposition de loi n°7922 portant modification du livre III du Code de la sécurité sociale. (6028SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6028SBE)

PDF • 197 KB

Texte du projet 6028SBE

PDF • 137 KB