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Auto-saisine : Mutuelles : Réorganisation - Amendements parlementaires

06.11.2018

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7058 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. - Amendements parlementaires. (4713bisPMR/CCH)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4713bisPMR/CCH)

PDF • 295 KB

4713bis_Mutuelles_PL_4713bisPMR_CCH.pdf

PDF • 221 KB