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Auto-saisine : Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures du BEPS

26.09.2018

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7333 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017. (5171PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5171PMR)

PDF • 409 KB

5171_PL_Convention_multilaterale_pour_la_mise_en_oeuvre_des_mesures_du_BEPS_PL_5171PMR_Auto_Saisine.pdf

PDF • 25 MB