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Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L.523-1 du Code du travail. (3856ZCH)

26.09.2011

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

3856ZCH

PDF • 65 KB

Code du travail. PRG 3856ZCH

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Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L.523-1 du Code du travail. (3856ZCH)

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