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Projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d’équipement commercial, prévues à l’article 35 de la loi d’établissement. (3666LLA/EGE)

27.10.2010

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d’équipement commercial, prévues à l’article 35 de la loi d’établissement. (3666LLA/EGE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlemenet grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3666EGE/LLA

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Commission d'équipement commercial PRG 3666LLA/EGE

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