This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Projet de loi relatif au travail dominical

28.01.2025 - Entreprises magazine

In the press

L'interdiction de principe du travail dominical, avec ses exceptions, s'est construite sur la base d'un équilibre à trouver entre la préoccupation économique de l'employeur et la protection du salarié. Cherchant à prendre en considération le fait que le « monde du travail à fortement changé durant ces trois dernières décennies » et sur le constat que la « réglementation du travail dominical se doit donc de refléter ces changements sociétaux », un projet de loi réformant en partie le cadre du travail dominical a été déposé en date du 12 novembre 2024.


Files