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Le projet de loi 8597, déposé le 30 juillet 2025, dessine un régime d’aides pour accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments non résidentiels, dits fonctionnels, avant l'entrée en vigueur des minima européens en 2030 prévus par la directive (UE) 2024/1275, qui imposeront, dès 2030, d’être plus performants que les 16% de bâtiments les moins performants et, dès 2033, plus performants que les 26 % les moins performants, sur la base du parc au 1° janvier 2020. Mais son effectivité dépendra d’ajustements dans le texte, d’une meilleure couverture des cas de location et d’une enveloppe budgétaire à la hauteur de l'ampleur des travaux attendus d'ici 2030-2033.