Actualités juridiques
Depuis le 27 septembre 2026, de nouvelles obligations s’imposent aux professionnels en matière d’information des consommateurs sur la garantie légale de conformité ainsi que sur la garantie commerciale de durabilité.
Ces nouvelles obligations découlent du règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission européenne du 25 septembre 2025.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est l’obligation imposée au vendeur professionnel de livrer au consommateur un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
La législation impose aux professionnels d’informer les consommateurs de l’existence de la garantie légale de conformité avant qu’ils ne soient liés par un contrat.
Dans un souci d’uniformisation de l’information, le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 contient en son annexe I une notice harmonisée sur la garantie légale de conformité.
Depuis le 25 septembre 2026, les professionnels doivent donc recourir à cette notice harmonisée pour informer les consommateurs sur la garantie légale de conformité.
Garantie commerciale de durabilité
La garantie commerciale de durabilité est un engagement volontaire du producteur par lequel celui-ci garantit que le bien conservera, pendant une certaine durée, les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal.
Lorsqu’un producteur propose une telle garantie, les consommateurs doivent également en être informés. Cette information doit être présentée au moyen d’un label harmonisé européen.
Toujours dans un souci d’uniformisation de l’information, le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 contient en son annexe II la maquette et le contenu du label harmonisé à utiliser.
Recommandations vis-à-vis des professionnels
Selon les recommandations de la Direction de la protection des consommateurs du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, la notice harmonisée relative à la garantie légale de conformité devrait être mise à la disposition des consommateurs de manière claire et visible avant la conclusion du contrat, tant dans les magasins physiques que lors des ventes réalisées en ligne.
Dans les points de vente physiques, elle devrait être placée à un endroit aisément visible pour les consommateurs avant l'achat, par exemple à l'entrée du magasin, à proximité des caisses ou dans un espace d'information destiné à la clientèle. Lorsqu'elle est imprimée en magasin, elle ne peut pas être inférieure au format A4. Pour les ventes en ligne, la notice doit être visible avant la conclusion du contrat et être présentée en couleur.
Lorsqu'une garantie commerciale de durabilité est offerte, le label harmonisé doit également être présenté de manière visible avant l'achat. Il est recommandé qu'il soit affiché à proximité immédiate du produit concerné ou sur le rayonnage correspondant afin de permettre au consommateur d'en prendre connaissance facilement avant sa décision d'achat. Dans les points de vente physiques, sa taille minimale est de 95 x 100 mm. Pour les ventes en ligne, le label doit être visible avant la conclusion du contrat et être présenté en couleur.
Ces nouvelles mesures ont pour objectif de permettre aux consommateurs de mieux connaître leurs droits et de disposer d'une information claire, transparente et facilement comparable lors de leurs achats. Elles sont également indépendantes des nouvelles obligations qui pourraient découler d’autres projets législatifs actuellement en discussion tels que le projet de loi n°8762 transposant la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens.
Des informations complémentaires, ainsi que les modèles officiels de la notice harmonisée et du label harmonisé, sont disponibles dans les annexes du Règlement d'exécution {UE) 2025/1960 publié sur le site EUR-Lex ainsi que sur le portail européen « Your Europe ».
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