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taxes sur les primes d'assurance entre les etats membres UE

27.07.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal concernant l’assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière d’établissement des taxes sur les primes d’assurance. (3001BJO)

Textes de projet

BJO3001

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