Secteur financier - défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Projet de loi n°7306 portant
1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement; et
2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (5084PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.