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Recours collectif en droit de la consommation - Amendements gouvernementaux

18.12.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. - Amendements gouvernementaux. (5593quaterSMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

TROISIEME AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5593quaterSMI)

PDF • 188 Ko

5593quater_PL7650_-_Recours_collectif_Texte.pdf

PDF • 3 Mo