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PRGD - Catégories de personnel ne relevant pas de la notion de gens de mer

07.04.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal précisant les catégories de personnel ne relevant pas de la notion de gens de mer. (7113TAL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7113_PRGD_Texte.pdf

PDF • 935 Ko