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PRGD modifiant RGD sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques.

04.12.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. (7017BJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7017_PRGD_Texte_Fiche_impact.pdf

PDF • 2 Mo

7017_PRGD_Texte.pdf

PDF • 204 Ko