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PRGD modifiant RGD propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire

15.10.2024

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire. (6709BJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6709BJI)

PDF • 208 Ko

6709_PRGD_fiche_d_evaluation_d_impact.pdf

PDF • 167 Ko

6709_PRGD_Texte.pdf

PDF • 3 Mo