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PRGD Exécution des articles 16 et 21 de la loi Pilier 2

13.01.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 16, paragraphe 5, et 21, paragraphe 7, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6697GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6697GKA)

PDF • 164 Ko

6697_PRGD_Texte.pdf

PDF • 2 Mo